Loi APER : mesurer la superficie de votre parking avant de lancer vos ombrières

Mis à jour le 14 octobre 2026.

Depuis le 1er juillet 2026, les parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m² et plus doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques sur une partie de leur surface. Les parcs de 1 500 à 10 000 m² suivront au 1er juillet 2028, avec un report possible jusqu’au 1er janvier 2030 à condition de s’engager auprès d’un fournisseur au plus tard le 30 juin 2027. La loi APER, son décret d’application et les textes qui les ont modifiés depuis forment un ensemble dense. Le Conseil d’État en a validé le décret d’application en juin 2026.

Avant de comparer des offres d’ombrières ou d’étudier une exonération, une donnée conditionne pourtant chacune de vos décisions : la superficie de votre parking au sens du décret. Elle ne figure ni sur le cadastre ni sur vos plans, et elle correspond rarement à la surface que vous avez en tête. Voici ce qu’elle change, comment elle se calcule, et comment l’établir de façon fiable.

La superficie, la donnée qui décide de tout

La superficie fixe d’abord le volume du projet. L’obligation porte sur au moins la moitié de la superficie du parc, telle que la définit le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024. Depuis la loi Huwart de novembre 2025, cette moitié peut combiner ombrières et végétation, à condition que les ombrières photovoltaïques en couvrent au moins 35 %, soit 17,5 % de la superficie totale. Un parc de 12 000 m² doit ainsi ombrager 6 000 m², dont au moins 2 100 m² d’ombrières.

Elle fixe ensuite votre régime, par le jeu de deux seuils. Jusqu’à 1 500 m², le parc n’est pas concerné. A partir de 10 000 m², l’échéance, l’accès au report et le plafond de sanction changent. Prenons deux parcs voisins de configuration comparable. Le premier mesure 9 700 m² au sens du décret : il peut encore s’engager auprès d’un fournisseur et viser le report de 2030. Le second mesure 10 300 m² : il est déjà soumis à l’obligation, sa fenêtre de report s’est refermée en juin 2026, et son plafond de sanction passe de 20 000 à 40 000 € par an. Entre les deux, 600 m², soit quelques rangées de places ou une aire de livraison mal classée.

Pour les parcs gérés en concession ou en délégation de service public, l’échéance suit la conclusion ou le renouvellement du contrat.

Ce que le décret compte, et ce qu’il exclut

Les surfaces comptées

Le décret retient les emplacements de stationnement des véhicules et de leurs remorques situés hors voie publique, dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc. Il y ajoute les voies et cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage qui donnent accès à ces emplacements. Les allées de circulation sont donc comptées, tout comme les cheminements qui desservent les places. Les fédérations du commerce avaient contesté ce point devant le Conseil d’État, qui a rejeté leurs requêtes le 29 juin 2026.

Les surfaces exclues

Sont déduits les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, ainsi que les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement. Le sont aussi certaines parties accueillant des véhicules de marchandises dangereuses, les parties situées à moins de dix mètres de certaines installations classées et les surfaces nécessaires à leurs prescriptions de sécurité. Depuis la loi du 30 avril 2025, les voies empruntées spécifiquement par des poids lourds de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sortent également du calcul. Les parties de parcs accueillant des véhicules de plus de 3,5 tonnes bénéficient par ailleurs d’une exonération temporaire, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2028.

Lorsque plusieurs parcs appartiennent à la même unité foncière, l’obligation peut être mutualisée entre eux, ce qui suppose de connaître la superficie de chacun.

Pourquoi vos plans ne suffisent pas

Le cadastre décrit des parcelles, pas le périmètre fonctionnel d’un parc entre ses entrées et ses sorties. Les plans de masse datent souvent de la construction du site et ignorent les extensions, les îlots ajoutés, les zones de livraison redessinées ou le marquage refait au fil des années. Surtout, aucun de ces documents ne distingue les catégories du décret : sur un plan ancien, un espace vert, une aire de manutention et une voie poids lourds se ressemblent, alors que leur statut diffère. Beaucoup de plans de parking ne sont pas non plus géoréférencés, ce qui empêche de les superposer aux autres données du projet.

La superficie s’établit donc à partir de l’état actuel du site, en classant chaque surface selon les catégories du décret. C’est un relevé de l’existant suivi d’un travail de classification. Le document obtenu sert ensuite de base commune au bureau d’études, à l’installateur et, le cas échéant, à l’administration.

Exonération par les arbres : comment la démontrer

Un parc déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie est exonéré de l’obligation. Le décret ouvre deux voies pour l’établir. La première est forfaitaire : la présence, à la date d’échéance, d’arbres à canopée large répartis sur l’ensemble du parc, à raison d’un arbre pour trois emplacements. La seconde permet de démontrer que les arbres en place assurent déjà l’ombrage de plus de la moitié de la surface.

Cette seconde voie n’est assortie d’aucune méthode imposée. Une démonstration solide repose sur une modélisation fidèle des arbres existants (position, hauteur, emprise des houppiers) et sur une estimation de l’ombre qu’ils portent sur les surfaces comptées. Pour un parc arboré qui n’atteint pas le ratio d’un arbre pour trois places, c’est souvent la seule façon d’établir l’exonération.

Le dossier repose sur une attestation et un résumé non technique. Les autres exonérations, techniques ou économiques, exigent en plus une étude technico-économique réalisée par une entreprise qualifiée. Lorsqu’elles invoquent l’inclinaison du terrain, un plan topographique précis en fournit la base.

Ce qu’un relevé par drone apporte à votre projet

Un parking extérieur se prête bien au relevé par drone : une grande surface dégagée, peu d’obstacles en hauteur, un sol majoritairement plan. Une seule intervention suffit à couvrir un site de plusieurs hectares, selon une grille reproductible d’une campagne à l’autre.

La principale contrainte tient aux véhicules, qui masquent le sol, les bordures et le marquage. Nous intervenons donc hors des heures d’ouverture, tôt le matin ou un jour de fermeture, en accord avec l’exploitant. Les vols sont déclarés, le périmètre sécurisé, et des points d’appui relevés au GNSS RTK rattachent les données à un référentiel commun, avec une précision centimétrique.

Les données produites servent à plusieurs étapes du projet. Elles établissent la superficie au sens du décret, surface par surface. Le modèle numérique de terrain décrit les pentes, les points hauts et bas et les écoulements, utiles au dimensionnement comme à la gestion des eaux pluviales. Le relevé du mobilier (candélabres, regards, bordures, îlots, bornes) donne au concepteur l’implantation réelle des contraintes pour positionner les poteaux. Les arbres sont relevés avec leur position, leur hauteur et l’emprise de leur houppier, ce qui sert aussi bien un dossier d’exonération qu’un projet de procédé mixte. Sous couvert arboré dense, le LiDAR multi-échos complète la photogrammétrie pour restituer le sol et la structure des arbres.

Pour un propriétaire de plusieurs sites, le relevé s’organise en campagne. Les livrables sont homogènes d’un parc à l’autre, ce qui permet de comparer les sites et de prioriser les investissements.

Ce que nous livrons, concrètement

Chaque relevé de parc de stationnement donne lieu à un ensemble de documents adaptés à votre projet :

• Orthophotographie haute résolution géoréférencée du parc et de ses abords
• Plan topographique et modèle numérique de terrain (pentes, points hauts et bas, écoulements)
• Plan de classification des surfaces, avec tableau des superficies par catégorie
• Relevé du mobilier et des équipements de surface : candélabres, regards, bordures, îlots, bornes
• Relevé des arbres : position, hauteur et emprise des houppiers
• Cartographie de l’ombrage arboré et taux de couverture de la surface

Tout est livré en Lambert 93 et altimétrie NGF-IGN69 par défaut, aux formats utilisés par vos équipes et vos prestataires : DWG et DXF pour la CAO, GeoTIFF et SHP pour le SIG, PDF à l’échelle pour la lecture directe et les dossiers administratifs.

Mesurer avant de décider

Que votre parc ait dépassé l’échéance de 2026 ou qu’il vise le report de 2030, la première étape reste la même : connaître sa superficie réelle et disposer d’une description fiable du site. Nous réalisons ces relevés pour un parc isolé comme pour un portefeuille de sites, dans les Hauts-de-France et sur l’ensemble du territoire.

Nos réalisations en topographie